Détail luminaire en verre

Mentions Légales

Représentant légal

Oliver Pollet-Villard

SARL Montagne Vacances
23 place Jean Prémat
CS 20050
74220 La Clusaz Cedex – France

Développement du site internet

Walt

La Canopée
5bis avenue du Pré Closet
74940 Annecy
+33.(0)4.58.10.52.55

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse postale ci-dessous ou par mail :

Résidences PVG
516 route des Grandes Alpes
CS 20050
74220 La Clusaz Cedex – France
+33.(0)4.50.02.59.10 – info@residences-pvg.fr

Raison Sociale

SARL Montagne Vacances au capital de 91 690 €
SIRET 832 998 215 00012
APE 5510Z
RCS Annecy 2017B01654
N° TVA Intracommunautaire FR50 832 998 215

Informations

  • Toutes les données incluses dans ce site (textes, photographies, illustrations, icônes, animations, bases de données, etc…) sont la propriété exclusive de la société Résidences PVG, ou font l’objet d’une autorisation spécifique d’utilisation pour la société Résidences PVG.
  • Les informations sur les services et leurs caractéristiques correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site ; elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.
  • La société Résidences PVG se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenu de mettre à jour ce document. Si, malgré le soin apporté dans la réalisation de ce site Internet, vous pensez qu’il comporte une erreur, n’hésitez pas à nous contacter.
  • En accédant au site de Résidences PVG, vous acceptez de vous conformer au code français de la propriété intellectuelle et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. C’est ainsi que vous vous interdisez de : télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figure sur le site de Résidences PVG sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d’auteur attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite.
  • Dans le cadre de certaines de nos rubriques, il peut vous être demandé de nous communiquer volontairement des informations à caractère personnel telles que vos nom, adresse et adresse e-mail. Ces informations sont nécessaires pour nous permettre de répondre à vos commentaires ou demandes de renseignements. Notez bien qu’il n’est pas dans notre intention de vous adresser spontanément des e-mails, c’est-à-dire sans que vous n’ayez sollicité une réponse de notre part.
  • Chaque visiteur de ce Site qui fournit des informations à la société Résidences PVG consent à celle-ci l’intégralité des droits transférables relatifs à ces informations et l’autorise à en faire l’usage qui lui plaira. Les informations ainsi fournies par les visiteurs seront considérées comme non confidentielles, et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers. Enfin, ce Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en application des dispositions de la loi française du 6 janvier 1978. Toute personne citée sur une page de ce Site peut exercer ses droits d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations la concernant à l’adresse suivante :
Groupe PVG
23 place Jean Prémat
CS 20050
74220 La Clusaz Cedex – France
+33.(0)4.50.02.45.12 – info@groupe-pvg.fr

ANNONCES LÉGALES

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Aux termes d’un acte sous seing privé du 19 juillet 2019, la société PVG, société à responsabilité limitée au capital de 359.283 € ayant son siège social 23 Place Jean Premat – CS 20050 – 74220 LA CLUSAZ, immatriculée au RCS d’Annecy n°343 377 990, et la société MONTAGNE VACANCES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € ayant son siège social 23 Place Jean Premat – CS 20050 – 74220 LA CLUSAZ, immatriculée au RCS d’Annecy n°832 998 215, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Aux termes de ce projet, la société PVG ferait apport à la société MONTAGNE VACANCES de sa branche complète d’actiivté de résidence de tourisme.

Les comptes de la société PVG et de la société MONTAGNE VACANCES, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2018 , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et approuvs par délibération du 23 avril 2019.

Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général modifiés par le règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017, à leur valeur comptable au 31 octobre 2018.

L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 476.000 € et des éléments de passif pris en charge égale à 389.831,58 €, soit un actif net apporté égal à 86.168,42 €. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par PVG, il lui sera attribuée 8.616 parts sociales nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MONTAGNE VACANCES, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés.

La société MONTAGNE VACANCES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes.

Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de MONTAGNE VACANCES.

L’apport consenti par PVG et l’augmentation de capital de MONTAGNE VACANCES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

  • Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société PVG, de la présente opération d’apport
  • Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société MONTAGNE VACANCES, de l’augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l’apport, par voie d’émission de 8.616 parts nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport.
  • Obtention de la mairie de La Clusaz de l’absence d’exercice de son droit de préemption ;

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’extraits certifiés conformes du procès-verbal des Assemblées Générales. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 15 septembre 2019 au plus tard, le présent traité d’apport sera considéré comme nul et non avenu, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d’aucune part.

A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société MONTAGNE VACANCES sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société PVG.

La société PVG sera solidairement tenue avec la société MONTAGNE VACANCES des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée.

Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Annecy, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport.

Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Annecy, le 1er août 2019. Pour avis.

Copyright

Ludovic di Orio, Frédéric Durant, Matthieu Cellard, Médiathèque des Aravis…